POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
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