24 MARS 2014: LE SACRÉ "DAAL" FAIT UNE APPARITION

La Loi ALUR introduit en mars 2014, le "Diagnostic Amiante Avant Location" en modifiant non pas le Code de la Construction, mais la "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ". Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprendra "Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante". Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés
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